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Droits d’auteur et marques de commerce

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Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois du Canada, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois. Aucune disposition des présentes conditions générales ne limite les droits dont vous pourriez bénéficier en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur.

Renonciation et divisibilité

Le fait que nous n’exercions pas un droit ou une disposition quelconque des présentes Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit.

Si une disposition quelconque des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Changements

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